Le droit français des stupéfiants vient d'être substantiellement renforcé — un nouveau parquet national anti-trafic est entré en fonction en 2025.
Les dispositions centrales régissant les infractions à la législation sur les stupéfiants, avec des peines graduées selon le rôle joué et la présence d'un groupe organisé.
La fourniture de stupéfiants pour usage personnel est punie jusqu'à 5 ans, une peine nettement plus légère que pour le trafic à part entière.
Le trafic simple (jusqu'à 10 ans) est porté à 30 ans lorsqu'il est commis en bande organisée, et à la réclusion à perpétuité pour les dirigeants du groupe.
A créé le PNACO, un parquet national dédié, et étendu les obligations de déclaration à TRACFIN, y compris aux mélangeurs de crypto-actifs utilisés pour blanchir le produit du trafic.
Le trafic simple est puni jusqu'à 10 ans, porté à 30 ans en cas de bande organisée, et à la réclusion à perpétuité pour ceux qui dirigent ou organisent un réseau de trafic.
Elle a créé un nouveau parquet national de lutte contre la criminalité organisée (PNACO) et étendu les obligations de déclaration en matière de blanchiment aux mélangeurs de crypto-actifs.
Non — la fourniture de stupéfiants pour usage personnel est punie jusqu'à 5 ans, une voie sensiblement plus légère que le trafic à part entière.
Parlez-nous en toute confidentialité avant votre prochaine audience ou échéance.